Commissions

1 - Commission d'appel d'offres 

La commission d'appel d'offres est la seule commission obligatoire et à caractère permanent d'une commune (Art. 1650 du C.G.I). Elle examine les candidatures et les offres en cas d’appel d’offres, élimine les offres non conformes à l’objet du marché et choisit l’offre économiquement la plus avantageuse puis attribue le marché. Elle a le pouvoir de déclarer l’appel d’offres infructueux. Elle doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable des marchés.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, elle est constituée de 3 titulaires et 3 suppléants (Article 22 du code des marchés publics). Pour cette commission, le suppléant est nominatif.

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7 - Commission communale des impôts directs (CCID)

Elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du code général des impôts (CGI)), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code). 

Elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du CGI). Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du Livre des procédures fiscales).

Dans les communes de moins de 2000 h, elle est composée de 7 membres (le maire et 6 commissaires) .

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8 - Commission de révision des listes électorales

Elle révise annuellement la liste électorale. Un décret détermine les règles et les formes de cette opération. L'élection est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste. (article L16 du code électoral).

Elle est composée du maire ou de son représentant, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance (article L17 du code électoral).

Composition de la commission
 

 

Titulaires	Suppléants
M. Sébastien NEROCAN	M. Hervé RAMONDA
Mme Angela CALMONT	Mme Elodie BROQUET
Mme Muriel CAZENEUVE	Mme Karine LEYDIER

 

 

 

 

 

 

 

Composition de la commission
 

 

Commissaires Titulaires	Commissaires Suppléants
M. CAMBOULIVES Thierry	M. EMERY Gérard
M. SANGLADE Alain	M. FLEURIAL Jacques
M. JOSEPH Denis	M. FERRIE Didier
Mme COMPAGNON Chantal	Mme EXPERT Nathalie
Mme NOEL Virginie	Mme DEVINANTE Françoise
Mme ALLEMAND Claudine	Mme LONGUE Delphine